Mentions légales
Le site et l’application mobile sont édités par la société « ONLY H », société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 850 899 618 RCS LYON, ayant son siège social 18-20 rue Tronchet, 69006 LYON.
Directeur de la Publication : Monsieur Ilias KERNAFI
Courriel éditeur : contact@onlyhalal.fr
Le site est hébergé par la société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX 1007.
La société « ONLY H », société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 850 899 618 RCS LYON, ayant son siège social sis 18-20 rue Tronchet, 69006 LYON, exploite le site et l’application mobile « Only Halal » accessible à l’adresse suivante www.onlyhalal.fr proposant une plateforme dédiée à la mise en relation de restaurateurs, ci-après désignés « Restaurateur(s) » et de consommateurs ci-après désignés « Client(s) », (ci-après ensemble les « Utilisateurs »).
Client(s) : Qualifie toute personne physique agissant sur le Site en qualité de consommateur dans l’objectif d’être mis en relation avec un Restaurateur afin de passer commande ou de réserver une table.
Restaurateur(s) : Qualifie toute personne physique ou morale exerçant l’activité de restauration à titre professionnel et proposant ses biens et services commerciaux aux Clients inscrits sur le Site.
Prestataire : Qualifie la société « ONLY H » proposant le service de mise en relation des Clients et des Restaurateurs via l’application mobile « Only Halal » ou le Site
Compte : Qualifie l’espace gratuit que tout Utilisateur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site aux fins d’utilisation du service.
Application : Qualifie l’application mobile Only Halal mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre du service.
Site : Qualifie le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.onlyhalal.fr par le biais duquel les « Utilisateurs » sont mis en relation
Utilisateurs : Qualifie ensemble les « Restaurateurs » et les « Clients » et de manière générale les internautes parcourant le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de mise en relation (ci-après « les Services ») proposés par « ONLY H » aux consommateurs clients non professionnels (« les Clients ») sur son Site et son Application mobile www.onlyhalal.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet www.onlyhalal.fr .
Les Utilisateurs sont tenus d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre les Utilisateurs ainsi qu’entre les Utilisateurs et le Prestataire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : ONLY H SASU, 18-20 rue Tronchet, 69006 LYON.
Toute utilisation du Site implique, de la part des Utilisateurs, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du Site internet du Prestataire.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le Site et le Service avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes Conditions Générales sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
« ONLY H », le Prestataire, propose aux Utilisateurs :
- Une mise en relation simple et rapide entre les Restaurateurs et les Clients inscrits sur le Site ;
- Un service « click and collect » assurant au Client une fourniture du service de restauration dans un délai de 45 minutes maximum après validation par le Restaurateur de la commande via le Site mobile ou l’application ;
- Une mise à disposition de moyens de paiement sécurisés aux fins de règlement des commandes et/ou demande de réservation de tables entre les Restaurateurs et les Clients via la plateforme SWIKLY™.
L’Utilisateur doit au préalable créer un compte au moyen d’un pseudonyme et d’un mot de passe qui constitueront ses identifiants personnels pour accéder au Service proposé par « ONLY H ». L’inscription sur le Site est gratuite.
L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences résultant d’une divulgation involontaire ou non et à quiconque.
Un seul Compte peut être attribué par personne physique ou morale (même nom, même prénom, même adresse e-mail).
Tout pseudonyme ou identifiant ne devra pas être trompeur, usurpant ou injurieux, ni faire référence à des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant vers des sites extérieurs, des noms de société ou noms commerciaux, ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, cette liste n’étant pas limitative et comprenant toute information destinée à contacter un autre Utilisateur ou être contacté directement sans passer par « ONLY H ».
L’Utilisateur est responsable, dans les termes des Conditions Générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à « ONLY H ». Toute utilisation du Site à partir du mot de passe attribué à l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage à signaler à « ONLY H » dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son Compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.
Afin de bénéficier du Service proposé par « ONLY H », l’Utilisateur se doit de créer, compléter et mettre à jour son compte au moyen d’informations exactes. L’Utilisateur s'engage à actualiser toutes les informations fournies à « ONLY H » dans les plus brefs délais. Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète ou injurieuse, « ONLY H » se réserve le droit, sans aucune notification ou indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser l'accès à tout ou partie du Service proposé par « ONLY H ».
Le Restaurateur s’inscrit sur le Site puis créé son « profil ». Le Client s’inscrit puis créé également son « profil » sur le Site. Ceci lui permet d’avoir accès à l’option de recherche afin de passer sa commande ou de réserver une table.
En cas de réservation de table(s), tout client accusant un retard de plus de 15 minutes à compter de l’heure de réservation prévue pourra voir sa réservation attribuée à un autre client par le restaurateur. Le société ONLY H n’intervenant que comme intermédiaire de mise en relation, elle ne pourra être tenue responsable des éventuels litiges résultants de ces retards.
Le Client passe sa commande auprès du Restaurateur de son choix qui s’engage à lui fournir son service dans un délai de 45 minutes à compter de la validation de la commande passée via l’Application/le Site mobile.
Toute validation de commande/de demande de réservation de table via le Site et/ou l’Application entraîne acceptation exprès des présentes Conditions Générales.
Afin d’accéder au Site et au Service proposé par « ONLY H », les Utilisateurs doivent, comme indiqué précédemment, s’être inscrits sur le Site au préalable.
L’Utilisateur doit être majeur et juridiquement capable de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
« ONLY H » se réserve le droit sans préavis ni aucune indemnité de procéder à la fermeture temporaire ou définitive du Site aux fins de mises à jour notamment.
« ONLY H » se réserve le droit d’apporter au Site et au Service toutes les modifications et améliorations qui lui sembleront nécessaires à l’avenir dans le but de fournir à ses Utilisateurs un Service toujours plus performant.
Afin de bénéficier du Service proposé par « ONLY H », le Restaurateur devra souscrire à un abonnement annuel ou mensuel dont le montant est fixé dans l’offre de service ou bon de commande et indiqué hors taxes et toutes taxes comprises.
Le Client a la possibilité de procéder à la réservation de sa commande et à sa réservation de table au moyen d’un service d’empreinte bancaire proposé par un tiers de confiance, la société SWIKLY SAS.
Une fois la réservation opérée, le Client pourra régler comptant le prix de sa commande au Restaurateur par tous moyens de paiements acceptés par ce dernier.
Les paiements sont effectués par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé.
Dans le cadre de la mise en œuvre des modalités de paiement, « ONLY H » a souscrit aux services de la société SWIKLY SAS., dont le siège social est sis 12, rue de la Barre, 69002 LYON, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 819 514 076 RCS LYON.
Dans le cadre du règlement des commandes entre Client et Restaurateur, les Utilisateurs contractent directement avec SWIKLY SAS et déclarent accepter leurs Conditions Générales accessible via le site Internet suivant : https://www.swikly.com
La société « ONLY H » se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité de quelque sorte que ce soit, de faire appel à un tiers de confiance différent que celui susmentionné. Elle se réserve également le droit de ne plus passer par l’intermédiaire d’un tiers de confiance mais de procéder au stockage de données bancaires en interne au moyen d’un serveur sécurisé.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes par les Utilisateurs.
Le contrat liant les Restaurateurs à « ONLY H » est conclu pour une durée déterminée, qui, selon la formule d’abonnement choisie variera entre six mois et un an à compter de sa conclusion.
A titre exceptionnel le contrat est conclu pour une durée déterminée de X mois à compter de sa conclusion.
Le Restaurateur étant un professionnel contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévue par l’article L221-18 du Code de la consommation.
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur de la Plateforme prend acte qu’il ne peut pas bénéficier du droit de rétractation légal eu égard à l’exécution de la prestation dès la commande.
Dans le cadre de l’utilisation du Site les Utilisateurs s’engagent :
o A communiquer des informations exactes, complètes, sincères et véritables ;
o A informer « ONLY H » de toute modification à apporter aux informations qui lui ont été communiquées par l’intermédiaire du Site ;
o A être en conformité avec l’ensemble des normes légales et réglementaires auxquelles il est soumis en application du droit français ou, le cas échéant, du droit étranger dont il dépend ;
o A fournir, sur simple demande de la part de « ONLY H » les documents justifiants du respect des conditions ci-dessus énoncées ;
o A accepter que « ONLY H » ne pourra pas être tenue responsable en cas de communication d’informations erronées, périmées, ou incomplètes de la part des Utilisateurs ;
o A agir loyalement dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service et à ne pas le contourner à des fins personnelles et/ou commerciales.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client s’engage à :
o Ne communiquer avec le Restaurateur que par l’intermédiaire du Site ;
o Une fois la commande validée, payer le montant facturé par le Restaurateur ;
o Accepter que la société « ONLY H » n’est aucunement garant ni responsable de la qualité et de la bonne réalisation des prestations réalisées par les Restaurateurs.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus à caractère illicite, injurieux raciste ou xénophobe, portant atteinte à la vie privée, ou encore susceptibles de porter atteinte à tout droit de propriété intellectuel d’un tiers notamment. La société « ONLY H » se réserve le droit de supprimer tout contenu susceptible de contrevenir aux obligations précitées.
Les parties conviennent que « ONLY H » intervient uniquement en tant que COURTIER et PRESTATAIRE DE SERVICE via le Site proposé aux Utilisateurs.
« ONLY H » n’intervient pas dans le paiement et/ou le recouvrement du prix de la Commande qui s’effectue directement entre le Restaurateur et le Client. En conséquence, « ONLY H » n’est pas responsable du paiement du prix de la Commande par le Client et ne garantit pas le paiement du prix de la Commande ni la capacité financière du Client.
« ONLY H » ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects subis par les Utilisateurs en cas de manquements à leurs obligations légales et contractuelles.
« ONLY H » ne garantit pas la conformité et l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Site et du Service.
« ONLY H » n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire permettant la mise en relation des Utilisateurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels différends, réclamations et litiges susceptibles d’intervenir lors de la conclusion et/ou l’exécution d’une Commande.
Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales « ONLY H » ne peut notamment :
o Etre considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant du Service Clientèle ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Utilisateur, de la non conclusion d’une Commande, même si la réalisation d'un tel préjudice était connu ou aurait pu être prévue par « ONLY H »
o Etre tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. « ONLY H » informe l’Utilisateur, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.
o Etre considéré comme un commissionnaire, agent commercial ou mandataire des Utilisateurs. « ONLY H » intervient en tant que simple courtier entre les Utilisateurs via le Site et l’Application www.onlyhalal.fr .
Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales, la responsabilité de « ONLY H », si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme payée en frais par l’Utilisateur à l'occasion de la souscription du présent contrat.
L’Utilisateur décharge « ONLY H », de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec le Service de mise en relation qui pourrait être intenté contre elle par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée, nonobstant tout dommages-intérêts dont « ONLY H » pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.
« ONLY H » est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
En qualité d’intermédiaire technique, « ONLY H » n'est tenue que d'une simple obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du Site et de l’Application www.onlyhalal.fr et la capacité à mettre les Utilisateurs en relation.
« ONLY H » ne peut garantir un accès continu et sécurisé au Site et de l‘Application www.onlyhalal.fr et au Service dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que « ONLY H » ne contrôle pas (tel que notamment une perte inopinée du serveur).
En conséquence, « ONLY H » ne saurait être responsable de la perturbation de l’utilisation du Site et de l’Application www.onlyhalal.fr, de l’impossibilité d’utiliser le Site et l’Application www.onlyhalal.fr, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données, de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.
En cas de manquement à ses obligations et/ou aux termes des présentes par l’Utilisateur, « ONLY H » se réserve le droit de suspendre temporairement ou de mettre définitivement un terme à son droit d’accès au Site et au Service sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant lui être réclamés.
En outre, « ONLY H » se réserve la possibilité d’engager toute procédure nécessaire à la réparation de son préjudice suite aux manquements de l’Utilisateur à ses obligations ainsi qu’aux non-respect des présentes Conditions Générales.
Les Restaurateurs sont tenus de souscrire à une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable aux fins de couvrir les éventuelles conséquences de leur responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de leurs activités.
Les Restaurateurs s’engagent à maintenir cette police d’assurance tout au long de l’exécution du contrat conclu et doivent justifier de cette couverture sur simple demande.
Sous réserve des contenus fournis par les Utilisateurs, « ONLY H » est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
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Les données ainsi collectées sont destinées au bon fonctionnement du Site et du Service proposé par « ONLY H », à des fins statistiques internes, d’envoi de newsletter, ainsi qu’à des fins marketing et publicitaires et ne sont utilisées qu’à ses fins. Les données collectées ne sont pas revendues à des tiers.
Les données collectées sont communiquées à la société SWIKLY SAS. dans le cadre des règles de transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi informatique et Liberté) et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification sur les données et les traitements y afférents qui les concernent.
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« ONLY H » a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales :
- Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
- Suspendre le Compte de l’Utilisateur ;
- Résilier le Compte de l’Utilisateur ;
« ONLY H » pourra, sans indemnité ni préavis, de mettre fin au Compte de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ces données ou fichiers, ou d’interdire à l’Utilisateur l’accès de tout ou partie du Service, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à « ONLY H ».
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de « ONLY H » par une réclamation écrite.
TOUS LES LITIGES ENTRE LE RESTAURATEUR ET LE PRESTATAIRE AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
« ONLY H » se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les fonctionnalités du Site et/ou les règles de fonctionnement du Service.
Les éventuelles modifications prendront effet et seront opposables aux Utilisateurs dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes Conditions Générales ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le titre des articles des Conditions Générales n’est stipulé qu’à titre indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes des présentes Conditions Générales.
Aucune renonciation à une clause des présentes Conditions Générales ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à tout autre et le défaut de « ONLY H » de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Le contrat conclu avec « ONLY H » ne peut pas être transféré ou cédé par l’Utilisateur. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.
L’acceptation des Conditions Générales par voir électronique vaut acceptation expresse de l’Utilisateur et a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier et manuscrite.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être matériel à titre de preuve.
DATE DE MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES : 17/05/2019